Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour Prestations de Services concernent l'Entrepreneur Individuel CEDPI Multiservices, dont le siège social se situe à 123 rue du Grand Bois, 59600 Maubeuge, immatriculé sous le numéro SIRET : 107 431 371 00015.
L'entreprise individuelle est représentée par Cedric Bisiau, en qualité de dirigeant, ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».
Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c'est-à-dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble.
Toute acceptation de devis implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
01 Devis et commande
Les prestations sont réalisées sur la base d'un devis détaillé précisant leur nature, leur prix, les fournitures incluses, les délais prévisionnels et les éventuelles conditions particulières.
Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
La commande devient ferme après signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », et après versement éventuel de l'acompte prévu.
02 Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s'applique : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les frais de déplacement, fournitures, évacuation des déchets et prestations supplémentaires sont inclus uniquement lorsqu'ils sont expressément mentionnés dans le devis.
03 Acompte et paiement
Sauf indication contraire sur le devis, un acompte de 30 % est exigible à la signature. Le solde est payable à la fin de la prestation, à réception de la facture.
Le paiement peut être effectué par espèces, virement bancaire, PayPal. Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite des plafonds légaux applicables.
Toute somme non réglée à sa date d'exigibilité pourra, après mise en demeure restée sans effet, entraîner l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou de reporter toute prestation restant à réaliser jusqu'au paiement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.
04 Réserve de propriété
Les matériaux, fournitures et équipements vendus ou fournis par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.
Le Client s'interdit de les revendre, de les céder ou de les donner en garantie avant leur complet paiement.
Cette clause ne s'applique toutefois qu'aux biens pouvant être individualisés et non encore incorporés de manière irréversible au bien immobilier ou au support sur lequel intervient le Prestataire.
05 Travaux supplémentaires
Toute prestation ou fourniture non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit du Client avant son exécution.
En cas d'urgence nécessaire à la protection des biens ou des personnes, le Prestataire pourra prendre les mesures strictement nécessaires et en informera le Client dans les meilleurs délais.
06 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à l'exécution de la prestation.
Il doit assurer l'accès aux lieux d'intervention aux dates convenues, libérer les zones de travail et signaler tout risque, matériau dangereux, réseau dissimulé, infiltration, humidité ou contrainte particulière.
Le Client met gratuitement à disposition, lorsque cela est nécessaire, l'eau et l'électricité accessibles sur le chantier.
07 Supports et matériaux existants
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défauts provenant d'un support existant, notamment fissures, humidité, infiltrations, mouvements du bâtiment, irrégularités, décollements ou défauts de préparation antérieure, lorsqu'ils étaient non apparents ou n'ont pas été signalés avant l'intervention.
Si l'état du support rend la prestation impossible ou non conforme, le Prestataire pourra proposer une prestation complémentaire ou reporter l'intervention.
08 Délais d'intervention
Les délais indiqués dans le devis sont établis en fonction des informations connues lors de son établissement. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'intempéries, d'indisponibilité des matériaux, de découverte d'un support défectueux ou de retard imputable au Client.
Tout retard prévisible sera signalé au Client dans les meilleurs délais.
09 Garanties et assurance
Les désordres résultant d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'un support défectueux, de travaux réalisés par un tiers ou de produits fournis par le Client peuvent exclure la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA assurance, sous le numéro de police 150710496. Une attestation d'assurance peut être remise au Client sur demande.
10 Annulation par le Client
Toute annulation doit être adressée par écrit au Prestataire.
Après expiration du délai légal de rétractation, le Client reste redevable des prestations déjà exécutées, des fournitures spécialement commandées et des frais effectivement engagés.
Toute indemnité d'annulation complémentaire doit être prévue dans le devis et rester proportionnée au préjudice subi.
11 Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Le Client peut demander expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai. En cas de rétractation après le commencement de la prestation, il devra régler la partie exécutée jusqu'à la date de sa demande.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
12 Litiges
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à CEDPI Multiservices, à l'adresse suivante : 123 rue du Grand Bois, 59600 Maubeuge, ou par courriel à cedpimultiservices@gmail.com.
En l'absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net.
La médiation ne peut être engagée qu'après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Maubeuge / Avesnes-sur-Helpe.
Acceptation
En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepter sans réserve.